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53 978 résultats pour « loi de forme et de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24NT03368_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02364_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00933_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00259_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01298_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03021_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02244_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03624_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D, veuve G, Mme F G et M. C G, agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00896_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03409_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00456_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00463_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01543_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02144_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03180_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03703_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02004_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03157_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant interdiction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00349_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01997_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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