l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale du

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il remplissait les conditions pour se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour sur le fondement de l’article 11

Il est constant que la proportion de 20 % de surface obligatoire en pleine terre n'a pas été modifiée et que la définition de la pleine terre et la pondération de 1 qui lui est applicable demeurent identiques

Sur l’utilité de la mesure sollicitée : 2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

ressortissants étrangers remplissant effectivement les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour au titre de leurs liens personnels et familiaux en France auxquels il envisage

de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.

d'une mesure d'éloignement.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Sur la mesure de suspension : 4.

des services de l'éducation nationale (DASEN) du Rhône a fixé le terme de l'imputabilité au service de sa pathologie au 3 juin 2019 et a refusé de reconnaître cette imputabilité et de lui verser un plein

En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation

droit, en usant du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation

Enfin, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter

droit : () 4.

de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

A... n’est pas fondé à soutenir qu’il pouvait prétendre à la délivrance d’un certificat de résidence algérien de plein droit en application des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien

d'une mesure d'éloignement.

L'intéressé a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes : 1. Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale" est délivré de plein droit

droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.