Par arrêté du 11 août 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination.

A soutient que tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande en qualité de salarié.

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n'avaient pas à répondre à tous les arguments des requérants ont répondu, de manière suffisamment motivée à l'ensemble des moyens contenus dans

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

En premier lieu, il résulte des motifs mêmes des jugements attaqués que le premier juge a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par M. et Mme A.

En premier lieu, il résulte des motifs mêmes des jugements attaqués que le premier juge a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par M. et Mme A.

Par un arrêté du 24 février 2022, la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que le tribunal a répondu à ce moyen, au point 9 du jugement attaqué.

antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors, d'une part, que le tribunal a répondu à un moyen qui n'était pas soulevé et, d'autre part, a insuffisamment motivé sa réponse au

B C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du 13 octobre 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Il ressort des pièces du dossier que le président du tribunal administratif de Strasbourg, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu à l'ensemble des moyens

D B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Il ressort des pièces du dossier que le Tribunal administratif de Paris, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu à l'ensemble des moyens présentés par M

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante et qui n'est pas stéréotypée

un congé de maladie était suffisamment établie ; - si, dans son considérant n° 6, le tribunal administratif de Marseille a retenu que le refus d'exécuter les tâches simples était avéré, il n'a pas répondu

Si par un courrier du 4 décembre 2020, le centre hospitalier a répondu à Mme B... qu’il recherchait un poste de reclassement, l’absence de réponse opposée par le centre hospitalier durant un délai de deux

Par des décisions du 11 janvier 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a obligé M.

Elle soutient que : - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ; - la première juge a omis de répondre au moyen, fondé, tiré de ce que la décision portant obligation de

Il soutient que : - le Tribunal a omis de répondre à son moyen tiré de ce que la cession de parts de la SCI du Panama, soumise à l'impôt sur les sociétés, relève du régime des plus-values de cession