Elles relèvent appel de l'ordonnance du 28 janvier 2015 par laquelle le président du tribunal a rejeté leur demande. 2.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

Par une ordonnance n° 2002014 du 1er juin 2021, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a désigné M.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Par arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Versailles du 14 juin 2024 décidant de la mise en examen, d'une part, de M.

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président de la cour liquidera et taxera les frais et honoraires

civile de la Cour de cassation ne valant que pour les parties au litige de cassation, et non les tiers.

Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Par une ordonnance du 5 juillet 2023 dont la société relève appel devant la Cour, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.

La requête de Mme A, dirigée contre cette ordonnance constitue ainsi un pourvoi en cassation qui ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel, mais de celle du Conseil d'Etat, ainsi

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B.... Fait à Douai le 15 avril 2026.

Par une ordonnance en date du 14 mai 2020, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l’appel contre ce jugement. 4.

Par une ordonnance du 25 octobre 2005, le président du tribunal a désigné le docteur D A, chirurgien orthopédiste, avec mission, notamment, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les

Par une ordonnance n° 2001139 du 30 avril 2020, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis cette demande au tribunal administratif de Besançon en application du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de

Par son ordonnance n° 461207 du 24 mars 2022, le Conseil d'Etat a définitivement jugé le pourvoi de Mme B, lequel a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux