CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01751_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

et de qualification professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00839_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21563_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

il postule, de même que tout élément relatif à sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05602_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ainsi, le requérant ne fait état d'aucun motif exceptionnel ou humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00125_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01121_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B a été interrogé sur son identité, sa situation administrative, personnelle, professionnelle et familiale, ses conditions d'entrée et de séjour en France, ses conditions d'hébergement et ses moyens d'existence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02692_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02286_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00531_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01679_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02023_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01209_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00958_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

sans prendre en compte l'intensité des répercussions de l'obligation de quitter le territoire français sur sa vie personnelle et professionnelle ainsi que celle de son épouse et de leurs enfants, ces

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02580_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La préfète a enfin ajouté qu'après avoir examiné de manière approfondie la situation professionnelle et personnelle de l'intéressé, il apparaît que celui-ci ne justifie pas de considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02430_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

B soutient que le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02654_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il a obtenu le titre à finalité professionnelle d'agent de prévention et de sécurité le 30 juin 2021. Le 27 octobre 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01286_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00265_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté du 4 octobre 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02992_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

" maintenance des produits et équipements industriels ", puis en 2018, le baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des équipements industriels ", et exercer une activité professionnelle en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04591_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

B se prévaut d'une présence en France depuis 2015, de son activité professionnelle en qualité de préparateur carrossier, depuis son arrivée, et des liens sociaux et professionnels qu'il a tissés.

Source officielle

Page 40 sur 986

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.