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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01751_20231127
27 novembre 2023
et de qualification professionnelle.
Juge des référés
ORCA_26PA00839_20260324
24 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
3ème chambre
DCA_22TL21563_20231205
5 décembre 2023
il postule, de même que tout élément relatif à sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour
5ème Chambre
DCA_21PA05602_20220505
5 mai 2022
Ainsi, le requérant ne fait état d'aucun motif exceptionnel ou humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00125_20240419
19 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01121_20230711
11 juillet 2023
B a été interrogé sur son identité, sa situation administrative, personnelle, professionnelle et familiale, ses conditions d'entrée et de séjour en France, ses conditions d'hébergement et ses moyens d'existence
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02692_20260310
10 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il
1ère Chambre
DCA_23VE02286_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale
8ème chambre
DCA_25PA01679_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
ORCA_21VE02023_20221020
20 octobre 2022
; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
DCA_24LY01209_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
DCA_22VE00958_20230308
8 mars 2023
sans prendre en compte l'intensité des répercussions de l'obligation de quitter le territoire français sur sa vie personnelle et professionnelle ainsi que celle de son épouse et de leurs enfants, ces
ORCA_22NC02580_20230706
6 juillet 2023
La préfète a enfin ajouté qu'après avoir examiné de manière approfondie la situation professionnelle et personnelle de l'intéressé, il apparaît que celui-ci ne justifie pas de considérations humanitaires
ORCA_22VE02430_20240625
25 juin 2024
B soutient que le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.
DCA_24PA02654_20250630
30 juin 2025
Il a obtenu le titre à finalité professionnelle d'agent de prévention et de sécurité le 30 juin 2021. Le 27 octobre 2021, M.
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
ORCA_26NC00265_20260417
17 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 4 octobre 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02992_20240111
11 janvier 2024
" maintenance des produits et équipements industriels ", puis en 2018, le baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des équipements industriels ", et exercer une activité professionnelle en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04591_20231226
26 décembre 2023
B se prévaut d'une présence en France depuis 2015, de son activité professionnelle en qualité de préparateur carrossier, depuis son arrivée, et des liens sociaux et professionnels qu'il a tissés.
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