Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 6.

rejet de ses recours gracieux formés contre cette décision.

En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés précédemment sur la situation des requérants et de leurs enfants, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'ont

Toutefois, selon ses propres déclarations, elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans dans son pays d'origine, qu'elle n'avait quitté que depuis cinq ans à la date de la décision litigieuse, et elle

par l'intéressé contre cette sanction.

Le second alinéa de l'article L. 542-1 du même code dispose que : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

En second lieu, il ressort de l'arrêté que les décisions que conteste M. B ont été prises après un examen particulier de sa situation personnelle.

En second lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 8 qu'il n'est pas établi que le requérant ne serait pas en mesure de pouvoir bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour préalablement à sa décision, en application du second alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 3.

l'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 7.

Le silence gardé par l'administration sur sa demande pendant un délai de quatre mois a fait naître, le 1er novembre 2020, une décision implicite de rejet.

B, représenté par Me Djinderedjian, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

Par une décision implicite née le 2 octobre 2019 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre les décisions des autorités consulaires

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ

En second lieu, M.

Par une décision du 11 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation de M. A. 2. Le 28 février 2022, M.

A... a été licencié définitivement par une décision du 24 février 2023.