D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est composé des parcelles cadastrées AD nos B, A, D et F d'une superficie respective de 277 m², de 678 m², de 243 m² et

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Il ressort cependant de la notice architecturale et paysagère jointe à la demande de permis de construire que les constructions doivent être édifiés en contrebas de la RD n° 349, sur un terrain en pente

réseau de distribution GRDF situé à proximité.

destinés à être affectés à certains usages publics dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande.

sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres

Il résulte toutefois de l'instruction que M. et Mme B ont acquis ce terrain en 2012 des consorts A, dans le cadre d'une cession qui portait à la fois sur ce terrain et sur un tènement cadastré section

août 2016 : " pour les constructions existantes, dans le cas où une étude de stabilité des terrains met en évidence l'existence de risques réels et sérieux de mouvements de terrain de grande ampleur et

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a entendu soulever, dans sa requête, un moyen tiré de ce que le goudronnage d’une partie de son terrain ne constituait pas un aménagement illégal, et s’est

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Il n'apparaît pas davantage que l'accès au terrain puisse être particulièrement problématique pour les véhicules d'incendie et de secours.

la société Sogea Réunion SAS, représentée par Me Balique, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1600051 du tribunal en tant qu'il a jugé que le procès-verbal de réception de levée des réserves

de Montpellier a annulé l’arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a délivré à cette société un permis de construire en vue de l’édification d’une station-service sur un terrain

Il soutient que : - si la compétence liée du maire pour refuser le permis de construire litigieux pouvait être relevée d’office, il ne ressort pas de la jurisprudence qu’il s’agit d’un moyen d’ordre

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. / Le commissaire enquêteur () consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. / () ". 5

Il est constant que le terrain d'assiette du projet de M.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige est situé à plus de 2 kilomètres à vol d'oiseau de la Butte d'Orgemont.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier de première instance qu'au fil de ces pages, le requérant a soulevé le moyen tiré de ce que l'emplacement réservé grevant l'unité foncière que forment ses parcelles