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3 001 résultats pour « vérification des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00455_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

être regardée comme apportant la preuve que la comptabilité vérifiée était dépourvue de valeur probante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02102_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’EURL Floralex, qui exploitait une crêperie sous l’enseigne « Le Spuntino » à Nice, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01752_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B et Mme A sont co-gérants et associés à parts égales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle la vérificatrice

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06153_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'absence de communication des documents relatifs aux vérifications

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02428_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

La société de droit belge Immo Legraive, qui est propriétaire d'une villa située au Rouret (Alpes-Maritimes), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00186_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A, le vérificateur, après avoir exercé un droit de communication auprès de deux de ses clients, les SARL AAZ et AAZ Electricité et de l'établissement bancaire détenteur de leurs comptes afin d'obtenir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06673_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le service vérificateur a par suite exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, afin

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02445_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

D'une part, l'avis de mise en recouvrement n° 160105027 du 29 janvier 2016 comporte deux créances au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, pour un montant total de 23 138 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01620_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a retenu le caractère imposable de cette indemnité d’expropriation à raison des plus-values professionnelles au titre de l’exercice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01621_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a retenu le caractère imposable de cette indemnité d’expropriation à raison des plus-values professionnelles au titre de l’exercice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01849_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

même forme durant la période vérifiée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00794_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02846_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité () ". 3

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02189_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A B, qui visent à contester le bien-fondé de la créance mise à sa charge par le titre de perception du 21 octobre 2021, confèrent à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02803_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article 7 du CCAP : " OPERATIONS DE VERIFICATION ADMISSION / 7.1 Vérifications / Les vérifications et les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont effectuées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00207_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B a bénéficié le 9 janvier 2015 d'un prêt de la part de la société Passy Belleville qu'il a remboursé, avant le début des opérations de vérification, par le biais d'une cession de créance qu'il détenait

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04160_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

A B, qui a été inscrit à l'actif du bilan de la société Sunpex, doit être prise en compte pour apprécier si l'actif de la société Sunpex était principalement constitué de valeurs mobilières, de créances

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00332_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

La société requérante se prévaut en appel de ce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 26 février 2019 et la déclaration de créances du 19 avril 2019 récapitulant les créances mises

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00903_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

état d'un courrier envoyé non réclamé, sans même produire de facture justifiant de la créance.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01698_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Transport Declik, spécialisée dans le transport de colis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la

Source officielle

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