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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
être regardée comme apportant la preuve que la comptabilité vérifiée était dépourvue de valeur probante.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
L’EURL Floralex, qui exploitait une crêperie sous l’enseigne « Le Spuntino » à Nice, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
B et Mme A sont co-gérants et associés à parts égales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle la vérificatrice
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'absence de communication des documents relatifs aux vérifications
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
La société de droit belge Immo Legraive, qui est propriétaire d'une villa située au Rouret (Alpes-Maritimes), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
A, le vérificateur, après avoir exercé un droit de communication auprès de deux de ses clients, les SARL AAZ et AAZ Electricité et de l'établissement bancaire détenteur de leurs comptes afin d'obtenir
2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
Le service vérificateur a par suite exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, afin
1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
D'une part, l'avis de mise en recouvrement n° 160105027 du 29 janvier 2016 comporte deux créances au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, pour un montant total de 23 138 euros.
DCA_22MA01620_20230126
26 janvier 2023
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a retenu le caractère imposable de cette indemnité d’expropriation à raison des plus-values professionnelles au titre de l’exercice
DCA_22MA01621_20230126
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
même forme durant la période vérifiée.
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016.
1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité () ". 3
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02189_20250619
19 juin 2025
A B, qui visent à contester le bien-fondé de la créance mise à sa charge par le titre de perception du 21 octobre 2021, confèrent à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
Aux termes de l'article 7 du CCAP : " OPERATIONS DE VERIFICATION ADMISSION / 7.1 Vérifications / Les vérifications et les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont effectuées
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
B a bénéficié le 9 janvier 2015 d'un prêt de la part de la société Passy Belleville qu'il a remboursé, avant le début des opérations de vérification, par le biais d'une cession de créance qu'il détenait
5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
A B, qui a été inscrit à l'actif du bilan de la société Sunpex, doit être prise en compte pour apprécier si l'actif de la société Sunpex était principalement constitué de valeurs mobilières, de créances
Juge des référés
ORCA_24PA00332_20250305
5 mars 2025
La société requérante se prévaut en appel de ce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 26 février 2019 et la déclaration de créances du 19 avril 2019 récapitulant les créances mises
DCA_21VE00903_20230110
10 janvier 2023
état d'un courrier envoyé non réclamé, sans même produire de facture justifiant de la créance.
9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Transport Declik, spécialisée dans le transport de colis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.