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Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution du fait de son refus d'accorder le concours

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. 57 du livre des procédures fiscales, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce moyen par les premiers juges.

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leur a notifié, selon la procédure contradictoire et par une proposition de rectification du 4 août 2015, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2012, à

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s’est abstenue de l’informer de son intention de procéder aux rectifications en litige le concernant, et l’a ainsi privé d’une partie de ses moyens de défense ; la procédure est irrégulière dès lors

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...

moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas procédé à cette vérification est inopérant ; - c'est à juste titre que la juridiction de première instance a écarté les moyens des intimées qui avaient contesté

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI Les 4A) a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêté du

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