Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 30189 22 P0222 du 6 février 2023 par lequel le maire de

Toutefois, par un jugement du 1er avril 2021 dont cette société relève appel, le tribunal a refusé de faire droit à cette demande.

à déclaration préalable.

Mme A... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

provoqué, en raison du désistement de l'appel principal.

Solaire a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 20 octobre 2021 et du 18 janvier 2022 par lesquels le préfet des Vosges s’est opposé à la déclaration préalable de travaux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes la communication de l'arrêté par lequel l'administration l'a déclarée définitivement

Il soutient que l'ordonnance contestée est irrégulière dès lors qu'il a formé une requête devant la juridiction civile ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2016

Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors que c'est à tort que le premier juge a rejeté comme irrecevable sa demande alors que l'arrêté contesté ne lui a pas été

Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du 22 août 2019 rejetant comme irrecevable la demande

dès l'expiration du délai imparti.

contesté puis écartés après avoir constaté sa régularisation ; ils n'ont répondu à aucun des nombreux autres moyens soulevés ; Sur la légalité de l'arrêté du 5 septembre 2018 : - l'arrêté attaqué

en appel.

La SCI Soler relève appel du jugement du 18 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

de l'arrêté d'opposition à déclaration préalable n'est pas devenue sans objet ; - l'arrêté du 30 septembre 2021 est entaché d'incompétence négative ; - le motif de l'opposition à sa déclaration préalable

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

Le GAEC Marconot relève appel du jugement du tribunal administratif de Besançon qui a annulé partiellement l'arrêt n° BFC-2019-02-07-003 du 7 février 2019.

Par un arrêté du 9 mars 2025, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. M.