Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

D'une part, l'article R. 351-4 du code de justice administrative dispose : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil

Elle souhaite que la cour confirme que la décharge prononcée à l'article 2 de son arrêt du 4 mars 2021 vise également les amendes infligées à la société au titre de l'article 1737-I 1° du code général

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, par une application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative entachée d'erreur

Toutefois, la magistrate désignée ayant pris cette ordonnance sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative qui lui confère les prérogatives prévues par

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties

D’autre part, aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « (…) la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux

D’autre part, aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « (…) la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 20 juillet 2020, la société Kalhyge 4 a conclu avec la CGT, syndicat majoritaire, un accord de performance collective intitulé " Rebond Khalhyge 4 ", en application de l'article L. 2254-2 du code du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 312-2 du même code, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 432-13 de ce code, précise que : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci