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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01329_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L. 332-28 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2012, le fait générateur de la participation
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
000 francs Pacifique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
000 francs Pacifique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00947_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22401_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03017_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02983_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le permis de construire en litige méconnaît l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme ; le permis de construire en litige méconnaît l’article R. 111-27 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 331-7 du code de l'action sociale et des familles : " L'administrateur provisoire désigné en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1 exerce sa mission
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 332-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03043_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
dispositions des articles UA 4 du règlement du PLU de La Londe-les-Maures et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01970_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01685_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 442-2 du même code : « Un décret en Conseil d’Etat précise, en fonction de la localisation de l’opération ou du fait que l’opération comprend ou non la création de voies, d’espaces
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02322_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu le code de justice administrative notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02380_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21268_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01369_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04954_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Si l'administration fiscale s'est prévalue, à l'issue du contrôle fiscal comme en première instance, des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts pour fonder les rehaussements
Source officiellePage 41 sur 144