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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02603_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00974_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04089_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 511-1 du code de l'environnement sur le fondement des articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 de ce code, toutefois, les arrêtés pris en application de ces articles ne peuvent légalement viser que l'exploitant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03074_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
En premier lieu, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02819_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... la somme globale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03259_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00822_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
21 février 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
pour les intérêts notamment mentionnés à l'article L. 511-1 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01034_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02536_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne l’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 6. Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02851_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'exception d'illégalité et de la méconnaissance de l'article L. 511-1 II alinéa 3 d) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00334_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
volontaire accordé est le délai de trente jours prévu par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; pour les mêmes motifs, elle est entachée d'erreur de droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En ce qui concerne le motif tiré de l'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 3.
Source officiellePage 41 sur 460