B, - les conclusions de M.

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M.

Un tel moyen est toutefois inopérant s'agissant d'un refus opposé à une demande de visa de court séjour pour visite familiale, et ne parait donc pas de nature à justifier, outre l'annulation du jugement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brisson, et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce que lui soit octroyé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de M.

Ce moyen n'était pas inopérant.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge d'imposition de la requête, qui ne sont assorties que de moyens inopérants ou manifestement infondés, doivent être rejetées sur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Courbon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brisson, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement (…) des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, doit être écarté comme inopérant

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifiées à l’article L. 435-1 du même code, au demeurant inapplicable aux ressortissants algériens, doit être écarté comme inopérant

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants

paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés comme inopérants