B, de nationalité marocaine né le 1er février 1971, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée de six mois.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien

D, ressortissant russe né le 20 août 1971, est entré en France le 16 octobre 2018 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 7 novembre suivant.

Par un jugement n° 2500386 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois et rejeté le surplus de ses demandes

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

B, représenté par Me Chmani, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par un jugement n° 2202410-2202848 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de Mme B, épouse C.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 décembre 2024 et 16 mai 2025, M.

Par un jugement n° 2202385 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il entend s'en remettre à son mémoire de première instance.

B, ressortissant haïtien né le 16 mai 1977, indique être entré en France en 2003 et s'est vu délivrer deux cartes de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, la dernière ayant expiré le

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M.

B, ressortissant camerounais né le 14 août 1974, est entré en France le 20 juin 2012, selon ses déclarations.

Mme B, ressortissante russe née le 16 juin 1975, entrée en France le 24 mai 2018, a présenté une demande d'asile rejetée le 26 mars 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

M. et Mme C, ressortissants albanais nés respectivement les 16 mai 1975 et 23 juin 1983, sont entrés irrégulièrement en France avec leurs trois enfants alors mineurs en février 2017, pour solliciter l'octroi

Sur requête de la communauté de communes du Pays de Falaise, par un arrêt du 10 mars 2023, la cour a annulé la décision implicite du maire de Falaise rejetant la demande de permis de construire valant