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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04130_20250402
2 avril 2025
ne supporte pas la charge de la preuve dès lors que, par son courrier du 14 février 2014, elle n'a pas expressément accepté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mais seulement le quantum de la dette
Juge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
DCA_26NT00552_20260407
7 avril 2026
DCA_26NT00553_20260407
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03437_20221207
7 décembre 2022
est remplie dès lors que : - ils sont redevables au Trésor de la somme totale de 990 340 euros, outre 167 305 de pénalités et de disposent pas du patrimoine et des revenus pour faire face à ces dettes
9ème Chambre
DCA_22PA00817_20230928
28 septembre 2023
Si elle admet, après rejet du pourvoi du Centre devant le Conseil d'Etat que le centre national de la musique a bien réglé le 14 mai 2020 le principal de la dette, correspondant au rappel de taxe et aux
1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
recouvrement des impôts : " () Les contestations ne peuvent porter que : / 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01839_20220614
14 juin 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que les états liquidatifs de dettes sont insusceptibles de recours ; - ces états liquidatifs, les décisions implicites de rejet et
2ème Chambre
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
Si le ministre de l'intérieur met en cause le caractère sincère de l'union de M. et Mme C en raison de la différence d'âge de seize ans existant entre les époux ainsi que l'existence d'une dette locative
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
Enfin, la qualification retenue par le service, qui a estimé que la dette correspondant à l'opération portée au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00739_20260407
Elle soutient que : en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la dette dont le remboursement est réclamé est prescrite ; malgré les multiples demandes d’explication qu’
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
conséquences difficilement réparables, au sens de l’article R. 811-16 du même code, en raison de la faiblesse de ses revenus et de son état de santé ; – les moyens tirés, d’une part, de l’extinction de la dette
ORCA_25PA03187_20250828
28 août 2025
A doit être regardé comme soutenant que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, et qu'il a " payé sa dette envers la société ", il résulte de l'instruction que le préfet aurait
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° (…) sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre exécutoire du 4 juillet 2022 est illégal dès lors qu'il ne mentionne pas les bases de liquidation de la dette
ORCA_24BX02482_20241104
4 novembre 2024
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes
ORCA_23PA00087_20230118
18 janvier 2023
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
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