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émis le 16 octobre 2012 pour l’îlot Pontet Boucherie, devis qui, au demeurant, n’ont pas été communiqués à l’ANAH, il est toutefois impossible de vérifier ces allégations, les devis produits dans le cadre

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02834_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Article 2 : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° 23PA02834 est rejetée.

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA04035_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

A, - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant l'Université Paris VIII-Vincennes-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01885_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

B a donc été placé en congé de maladie ordinaire par un arrêté n° 2020/170/CHBT du 29 juin 2020, avec un passage à demi-traitement du 17 avril au 20 octobre 2020, en retardant l'application du demi-traitement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03191_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

La requête été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06255_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00218_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Tassin-la-Demi-Lune rejetant sa demande de permis de construire valant division.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00920_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01152_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02588_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05084_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04137_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commise ne peut qu'être écarté. 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05159_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00225_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

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