Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22336_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'agent justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, si le non-respect du délai de déclaration peut entraîner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00559_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - l'illégalité du refus de séjour entraîne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01813_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, qui vivent à distance en France de leur fils, pourra être poursuivi en Espagne ; - le rejet de l'annulation de la décision de transfert du 27 juin 2022 entraîne, par voie de conséquence, le rejet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
portée à leur droit de propriété est excessive ; les parcelles concernées sont situées dans une zone habitable à forte tension ; ils n'ont pu vendre ces parcelles du fait de l'emprise irrégulière qui a entraîné
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02888_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; son pronostic vital n'est pas engagé ; il a en outre été dûment pris en charge en France, de sorte que son état est stabilisé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
5 janvier 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01895_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. - les moyens énoncés dans la requête au fond sont sérieux.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01897_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. - les moyens énoncés dans la requête au fond sont sérieux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02754_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02325_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01455_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
franco-algérien citées au point 4 prévoient la délivrance d'un certificat de résidence au ressortissant algérien dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques garantie par l'article 13 de la Déclaration de 1789. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00882_20230811
11 août 2023
11 août 2023
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00855_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier l'état de santé de l'intéressé pouvait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00546_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à lui verser la somme de 50 000
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04593_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C a par ailleurs déposé une demande d'asile en Autriche sous une fausse identité en sorte qu'entrant dans les prévisions du 2° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des entreprises différentes ; - l'article 7 paragraphe I alinéa C de la convention collective prévoit que le salarié qui est affecté depuis moins de six mois sur le site repris par l'entreprise entrante
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00506_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
service de l'accident dont il a été victime le 19 avril 2017, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de reconnaître cette imputabilité et de déterminer le taux d'invalidité permanente partielle entraîné
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03225_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de
Source officiellePage 41 sur 995