Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés ont été signés par une autorité incompétente ; - ils sont fondés sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'ils mentionnent que leur sœur mineure

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 2° de

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signé par une autorité matériellement et territorialement incompétente.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'arrêté

Elle soutient que : - l'arrêté du 23 septembre 2024 est entaché de l'incompétence de son auteur dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; - la mesure d'éloignement est

Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente ; - ils sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs

A, ressortissant algérien né le 22 mars 1983, a sollicité le 16 novembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente dès lors qu’il n’est pas démontré que les personnes précédant la signataire dans la hiérarchie préfectorale étaient absentes ou empêchées

président du 13 décembre 2022, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution

E soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

Il soutient que : la demande devant le tribunal administratif était tardive : la demande de référé expertise était présentée plus de deux mois après la décision d’incompétence de la CCI, la nouvelle mesure

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

En premier lieu, en appel Mme B reprend son moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes en soutenant que la délégation de signature n'a pas été régulièrement publiée en préfecture.

Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées et d'absence de leur motivation ; - c'est à

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 3.

des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu’implique normalement sa mise à exécution.

D reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.