/L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen

Dans ces conditions, au vu de l'ensemble de ces éléments, en estimant, par une décision suffisamment motivée, que la requérante ne pouvait être regardée comme justifiant de motifs exceptionnels d'admission

Alors même qu'il réside en France depuis 2013, il ne justifie ainsi pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour pour un motif en lien avec

Contrairement à ce que soutient la requérante, pour apprécier si sa situation personnelle répondait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels permettant une admission exceptionnelle

Il soutient que : - le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances exceptionnelles et que son comportement n'est

A n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, l'illégalité de la décision

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

de la décision attaquée, ne permet pas de considérer qu'il justifie d'une expérience significative.

C au séjour ne répond pas à des circonstances humanitaires et ne se justifie pas au regard de motifs exceptionnels. 9.

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Dès lors, eu égard à la nature de son emploi, à la durée de sa présence sur le territoire et à sa situation familiale et personnelle, il ne justifie pas d’un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il

n’a pas entaché sa décision de refus de titre de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation.

fixant le pays à destination duquel il serait éloigné et cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, car fondée sur une décision illégale

Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité de cette décision.

, à l'exception de certaines matières dont ne font pas partie les décisions prévues en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A soutient que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle au regard des dispositions des 1 et 4 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022

Enfin, cette décision indique que l'intéressée ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France, ni d'aucune perspective professionnelle pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour