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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00194_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01650_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02196_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02893_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

2025 par lesquels le préfet des Ardennes les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02984_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00480_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00802_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01053_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01126_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01615_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01756_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02171_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02423_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

18 juin 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02783_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00058_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

25 juin 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00076_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01416_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01428_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01615_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

lesquels le préfet des Ardennes leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration

Source officielle

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