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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01576_20240919
19 septembre 2024
B, qui n'avait d'ailleurs pas levé le secret médical, d'avoir accès à un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine sans avoir préalablement demandé à l'Office français de l'immigration
6ème Chambre
DCA_22PA03352_20240116
16 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, l'Office français de l'intégration et de l'immigration a produit des observations.
6ème chambre
DCA_23VE01097_20230928
28 septembre 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00610_20221110
10 novembre 2022
9ème Chambre
DCA_23PA02337_20240119
19 janvier 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
3ème Chambre
DCA_23NT01594_20240126
26 janvier 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00427_20220722
22 juillet 2022
Juge des référés
ORCA_25VE03630_20260312
12 mars 2026
. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04405_20220809
9 août 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00526_20230927
27 septembre 2023
l'application " Themis " se rapportant à la procédure de demande de titre de séjour, en particulier les échanges entre les trois médecins composant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
3ème chambre
DCA_24TL00687_20251014
14 octobre 2025
Le demandeur présente au service médical de l’office les documents justifiant de son identité.
5ème Chambre
DCA_23PA01678_20231110
10 novembre 2023
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03460_20220726
26 juillet 2022
4ème chambre
DCA_23TL01862_20250911
11 septembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans que l'entier dossier médical ne soit versé au débat et discuté contradictoirement ; - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration
4ème Chambre
DCA_23VE01051_20250318
18 mars 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
DCA_23NT03850_20241129
29 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions
8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02004_20230302
2 mars 2023
et de l'intégration, d'autre part, il n'appartient pas au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de donner un avis sur d'éventuelles circonstances humanitaires justifiant
DCA_21VE02789_20220826
26 août 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé faute pour le préfet de faire état des mentions de l'avis de collège des médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration
DCA_25MA01099_20260507
7 mai 2026
Le même jour, elle s’est vu refuser par le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
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