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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03345_20230706
6 juillet 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 de ce code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
Par une seconde décision du 13 juin 2019, portant le n° 636-2019, la licence de pêche à la coquille a été suspendue pendant une durée de quatre jours pour la période allant du 2 au 5 décembre 2019.
4ème Chambre
DCA_23VE02699_20250708
8 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988
Juge des référés
ORCA_25PA01196_20250915
15 septembre 2025
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_25TL00125_20250414
14 avril 2025
en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24LY01318_20240923
23 septembre 2024
Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02614_20230302
2 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_22NT04058_20230621
21 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme D, entrée en France le 23 août 2017, s'est inscrite en Licence " Economie gestion " à l'université d'Angers.
ORCA_24VE03238_20250311
11 mars 2025
de droit ; - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25BX00376_20250623
23 juin 2025
août 2024 a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème Chambre
DCA_23NT03557_20240920
20 septembre 2024
tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (CRPMEM) a refusé de lui accorder une licence
DCA_23NT03559_20240920
DCA_23NT03561_20240920
5ème chambre
DCA_24VE01235_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : le jugement attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02897_20220615
15 juin 2022
313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
7ème chambre
DCA_21PA05398_20220601
1 juin 2022
séjour à raison de sa vie privée et familiale ; - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_22LY01365_20230110
10 janvier 2023
mentionnant pas la poursuite de son stage en EHPAD ; il méconnaît l'article 9 de la convention franco-togolaise, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère chambre
DCA_25PA01202_20250710
10 juillet 2025
l'agriculture, des ressources marines, de l'environnement, en charge de l'alimentation, de la recherche et de la cause animale du gouvernement de la Polynésie française lui accordant le bénéfice d'une licence
ORCA_25DA01019_20260128
28 janvier 2026
En sixième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que : « 1.
ORCA_25MA01650_20251208
8 décembre 2025
fondamentales ; - le jugement attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant
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