Dès lors, le moyen d’irrégularité tiré de l’insuffisance de motivation de l’ordonnance attaquée, à le supposer même soulevé en appel par la SELARL Mary et Inquimbert, doit être écarté.

Toutefois, l'intéressé ne produit, en appel comme en première instance, aucun élément au soutien de ses moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

B, également collègue de l'intéressée, ainsi que d'autres pièces postérieures à la décision en litige, ne sont pas de nature, eu égard à leur contenu, pas plus que les élément produits en première instance

appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

au juge d'appel, non pas d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés et renvoie au mémoire en défense qu'elle a produit en première instance.

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation

Il en résulte que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte en litige doit être écarté. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur

La société EcoDDS soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur les deux moyens tirés de l'interdiction pour l'administration d'invoquer l'article 11-1 c) de la directive n° 2006/123/CE

En premier lieu, Mme A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, la requérante reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige, de l'insuffisance de motivation et du défaut

soulevés en première instance.

M. et Mme C reprennent en appel sans apporter aucune précision ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision de refus de délivrance de titre

Il soutient que : Le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision méconnaît les stipulations de l’article 7bis h) de l’accord franco-algérien du 27

Par ailleurs, les juges de première instance ont considéré que si M.

D, en première instance, n'a pas demandé l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

en première instance par l’intéressé sont infondés.