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33 709 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01248_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de ces stipulations.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00855_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03687_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02561_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

personnelle ; - la décision est contraire aux dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21714_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03671_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il s’inscrit dans le respect des nécessités de service ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01329_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d’annuler la décision non formalisée par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00625_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

la décision en litige a été prise.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02607_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02942_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %. / Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00188_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_25PA03257_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A la date de la décision attaquée, cette liste résultait de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00150_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02681_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette décision indique également que l'intéressé déclare, sans pouvoir le justifier, être arrivé en France en 2015, être célibataire et sans charge de famille, et ne justifie pas d'une intégration socio-professionnelle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01991_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01185_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

d'imposition est remplie dès lors que le jugement lui-même est entaché d'irrégularité tenant à l'insuffisance de motivation et au non-respect de la procédure contradictoire ; que l'arrêté préfectoral

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00332_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'existence d'un montage financier non stabilisé, la production d'un contrat de bail foncier non authentifié, un suivi administratif du dossier jugé trop flou, une absence de démonstration du respect des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02882_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser à la somme de 3 383,88 euros pour le non-respect du délai de préavis dans le cadre de la procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00986_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05328_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que ces dispositions s’adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union.

Source officielle

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