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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01248_20241128
28 novembre 2024
B soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de ces stipulations.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00855_20221031
31 octobre 2022
Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
2ème chambre
DCA_22PA03687_20230322
22 mars 2023
les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02561_20240312
12 mars 2024
personnelle ; - la décision est contraire aux dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter
ORCA_22TL21714_20230330
30 mars 2023
Par suite, cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 7.
6ème chambre
DCA_24NT03671_20251028
28 octobre 2025
Il s’inscrit dans le respect des nécessités de service ».
ORCA_25PA01329_20260421
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d’annuler la décision non formalisée par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour
ORCA_26PA00625_20260324
24 mars 2026
la décision en litige a été prise.
ORCA_25MA02607_20260218
18 février 2026
, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %. / Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté
ORCA_25VE00188_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord
Formation plénière
DCA_25PA03257_20260130
30 janvier 2026
A la date de la décision attaquée, cette liste résultait de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non
3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
Cette décision indique également que l'intéressé déclare, sans pouvoir le justifier, être arrivé en France en 2015, être célibataire et sans charge de famille, et ne justifie pas d'une intégration socio-professionnelle
4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01185_20220617
17 juin 2022
d'imposition est remplie dès lors que le jugement lui-même est entaché d'irrégularité tenant à l'insuffisance de motivation et au non-respect de la procédure contradictoire ; que l'arrêté préfectoral
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
l'existence d'un montage financier non stabilisé, la production d'un contrat de bail foncier non authentifié, un suivi administratif du dossier jugé trop flou, une absence de démonstration du respect des
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser à la somme de 3 383,88 euros pour le non-respect du délai de préavis dans le cadre de la procédure
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00986_20220404
4 avril 2022
; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale
ORCA_25PA05328_20260223
23 février 2026
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que ces dispositions s’adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union.
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