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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Juge des référés
ORCA_25LY00074_20250523
23 mai 2025
Elle ne satisfait pas à cette obligation, qui a été indiquée à l'intéressé par la lettre de notification du 25 novembre 2024.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01581_20220707
7 juillet 2022
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2021 par lequel le directeur des hôpitaux du Léman l'a suspendu sans traitement à compter de cette date pour ne pas avoir satisfait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04280_20221012
12 octobre 2022
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00402_20240408
8 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
ORCA_24DA00498_20240507
7 mai 2024
B A a saisi le tribunal administratif de Lille d'un litige concernant une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction du territoire français.
ORCA_24DA00522_20240416
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Oise l'a obligée à quitter le
ORCA_23DA00264_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 90 euros figurant sur
ORCA_23DA00265_20230404
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 447,10 euros figurant
ORCA_24PA04685_20250317
17 mars 2025
A B, représenté par Me Erdogan, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_25VE00218_20250424
24 avril 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
ORCA_25VE01280_20250527
27 mai 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_25VE02263_20251117
17 novembre 2025
. / Toutefois, la juridiction d'appel (...) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00435_20230719
19 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation
ORCA_23PA01622_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation car il justifie avoir versé régulièrement de l'argent à la mère de son enfant, laquelle satisfait aux conditions fixées à
ORCA_23LY03081_20241021
21 octobre 2024
B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
ORCA_24TL01401_20240906
6 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Lozère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01154_20221115
15 novembre 2022
motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00031_20230302
2 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00074_20230413
13 avril 2023
Les arrêtés du 27 octobre 2020 énoncent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'ils comportent et satisfont dès lors à l'obligation de motivation.
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