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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00222_20240116
16 janvier 2024
Cette circonstance faisait obstacle à ce que, bien qu'identifié en tant que secteur déjà urbanisé, le permis de construire contesté soit délivré au sein du lieudit " Brénantec ". 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01208_20260123
23 janvier 2026
L’annexe de ce même décret dispose : « I. - Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l'article 4 sont : 1° Les contre-indications inscrites
4ème chambre
DCA_25NT00810_20250711
11 juillet 2025
En tout état de cause, il n'est ni établi ni même allégué que la décision contestée ferait obstacle à la poursuite de sa prise en charge médicale.
DCA_25NT01063_20260306
6 mars 2026
La décision en litige n’a pas pour objet de séparer Mme B... de son fils mineur et ne fait pas obstacle à ce que ce dernier accompagne ses parents au Bengladesh et poursuive ses études dans son pays d’
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
plus de l’instruction qu’un changement dans les circonstances de fait se soit produit depuis l’édiction de l’arrêté litigieux ni que la situation de fait existant à la date du présent arrêt fasse obstacle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00893_20240617
17 juin 2024
à la mise en place des ouvrages destinés à la mettre en conformité avec la réglementation applicable en matière d'incendie et de gestion des eaux ; elle fait obstacle à l'accueil d'agents économiques
Juge des référés
ORCA_24TL01594_20241113
13 novembre 2024
C ne peut utilement soutenir que les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une obligation
ORCA_24VE03035_20250605
5 juin 2025
Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour alors qu'il se trouvait en situation irrégulière ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide d'obliger à quitter le territoire un
ORCA_25NC00742_20250923
23 septembre 2025
Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORCA_25PA03714_20260409
9 avril 2026
Ce désistement est pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Paea.
ORCA_22NC02804_20260216
16 février 2026
Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01470_20220901
1 septembre 2022
3ème Chambre
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, la seule contestation des rectifications apportées par l'URSSAF aux bases des cotisations sociales de la requérante ne saurait faire obstacle à ce que l'administration tienne compte des corrections
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00001_20220414
14 avril 2022
soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré que le lien avec le service avait été rompu de son fait, alors qu'il avait fait parvenir à l'administration les causes légitimes qui faisaient obstacle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00412_20221222
22 décembre 2022
le jugement, qui est insuffisamment motivé, est irrégulier ; - il convient de substituer au motif invoqué dans la décision du 14 août 2019 les motifs tirés, d'une part, de la nécessité de faire obstacle
DCA_21LY02111_20220713
13 juillet 2022
La circonstance qu'il n'ait pas fait l'objet de condamnations pénales ne faisait pas obstacle à ce que le préfet tienne compte de ces faits pour apprécier leur compatibilité avec l'exigence de moralité
DCA_21MA02246_20220623
23 juin 2022
En second lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'implique aucune séparation de la requérante avec son fils et rien ne fait obstacle à ce que celui-ci poursuive ses études dans son pays
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02395_20230619
19 juin 2023
Dans ces conditions, les dispositions précitées faisaient obstacle à ce que le magistrat désigné mette à sa charge une somme à verser à la commune des Mayons. 5.
6ème chambre
DCA_24NT01464_20250304
4 mars 2025
B, sans qu'y fassent obstacle son cursus scolaire ou son parcours professionnel. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03222_20240709
9 juillet 2024
de trois ans. 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 4°) en tout état de cause, dire que la situation actuelle en Haïti est de nature à faire obstacle
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