D'une part, le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Et aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours, (.) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances

Par une ordonnance du 15 octobre 2021, le président du tribunal a désigné un collège d'experts, composé de Mme G B et de M. F E, pour accomplir la mission d'expertise.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

Par la présente requête, Mme A fait appel de l'ordonnance du 7 novembre 2024 par laquelle la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.

six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / () / Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Article 5 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour.

À défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Par suite, elle ne peut être contestée que devant le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un pourvoi en cassation, qui doit être présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, régulièrement mise en cause, a pour sa part dirigé des conclusions indemnitaires contre le seul centre hospitalier.

Mme C a, par un courrier en date du 3 août 2020, démissionné de ses fonctions de juge consulaire et ne s'est pas présentée à l'entretien fixé par le premier président de la Cour d'appel au 5 août 2020.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, l'OPEG représentée par Me Tshefu, demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal

Par une ordonnance n° 2503508 du 7 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 2.

parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. /

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Tar, premier conseiller ; -et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

" qui correspond à un compte " caisse " ; en revanche, les dépenses effectuées en liquide sont comptabilisées au débit du poste de charges et dans la colonne crédit du poste " Petty Cash ", qui correspond