A B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'un

A réitère en appel sans y ajouter de nouveaux développements son moyen de première instance tiré du défaut de motivation de la décision en litige.

A la suite d'une nouvelle interpellation de l'intéressé par les services de police de Bordeaux le 13 avril 2023, le préfet de la Gironde a pris à son encontre, le 14 avril 2023, deux nouveaux arrêtés portant

BLe président, J. LAPOUZADE La greffière, Y.

A... reprend en appel le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions en litige. Or, M. A... n’invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

Des observations en réponse au moyen d'ordre public, présentées pour la SAS Quatras, ont été enregistrées le 8 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que le préfet s'est abstenu à tort d'examiner spontanément sa demande de titre de séjour sur le

Le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision ainsi rétablie court à nouveau, à l'égard des tiers, à compter de la date à laquelle elle fait à nouveau l'objet des formalités de publicité

produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 5.

La présidente de la Cour a désigné M.

A soulève à nouveau le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

En premier lieu, s'agissant du moyen tiré de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante, il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet a

En second lieu, en indiquant dans sa requête qu'il entend présenter devant l'OFPRA et éventuellement devant la CNDA, des éléments nouveaux susceptibles d'augmenter sensiblement ses craintes de persécution

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B n'invoque, au soutien des moyens repris, aucun argument de droit ou de fait nouveau et ne produit en appel aucune nouvelle pièce à l'appui de ses allégations.

écarté l'ensemble des moyens présentés par M.

B ne présente en appel aucun élément nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge au point 4 du jugement entrepris. 5.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 de la présente ordonnance, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention