Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

groupe projet et notifiée par attestation de service réalisé.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelante avant de prendre les décisions

contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ;

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Considérant qu’un tel vice était régularisable, il a sursis à statuer pour permettre au pétitionnaire de régulariser son projet.

Il ressort par ailleurs de ces motifs que le préfet des Yvelines a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme A..., alors même qu’il n’a pas mentionné l’ancienneté

Au surplus, il n'établit pas, par les seules pièces produites, la réalité de leur communauté de vie, ni de leur projet de procréation médicalement assistée. En outre, M.

rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques

opposables certaines dispositions du projet de PPRIF.

Il ressort des termes même de cet arrêté que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressée.

Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.

Enfin aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l'environnement

- le tribunal administratif de Bordeaux ne s'est pas prononcé sur l'illégalité du certificat d'urbanisme, l'illégalité du permis de construire, sur la faute de la commune dans la conclusion d'une convention

Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation, ni des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M.

Par un second arrêté du même jour, la préfète de la Vienne l'a assigné à résidence.

B a été rejetée au motif que l'action projetée apparaissait manifestement dépourvue de toute chance de succès. Vu les autres pièces du dossier.