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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
Dès lors, en l'absence de signature du décompte général et des réserves émises par le maître de l'ouvrage, le décompte général n'était pas devenu définitif.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00493_20230413
13 avril 2023
solliciter à nouveau la délivrance d'un titre de séjour. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, le décompte général et définitif a été établi par le mandataire du maître d'ouvrage dûment habilité.
2ème chambre
DCA_25PA01207_20260506
6 mai 2026
1840 J du code général des impôts et de la retenue à la source auxquelles elle a été soumise au titre de l’année 2014.
8ème chambre
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
Les voies et délais de recours sont ainsi opposables aux tiers, même s’ils n’ont pas été portés à leur connaissance.
Juge des référés
ORCA_24LY01975_20240830
30 août 2024
A dans le délai de deux mois et a mis à la charge de la collectivité une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.
DCA_22BX02218_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
5ème chambre
DCA_21VE03372_20221229
29 décembre 2022
programme pédagogique de cette licence lui étaient définitivement acquis.
7ème chambre
DCA_22PA00469_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
DCA_22PA00470_20240411
1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
, et d'annuler ces avis à tiers détenteur ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02846_20220414
14 avril 2022
18BX03937 d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard, courant à compter de la notification de la décision à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01600_20230613
13 juin 2023
de leur fils ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24VE00068_20240730
30 juillet 2024
des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
B du 15 février au 27 juillet 2020, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance et a rejeté la requête portant le numéro 2008088.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, Mmes C et A, représentées par la Selas ACG, concluent, à titre principal, au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête et à la
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01516_20241217
17 décembre 2024
A B a été convoqué à un conseil de discipline qui a rendu un avis favorable à une exclusion définitive du service.
ORCA_24PA05418_20250327
27 mars 2025
Mme A, ressortissante malienne née le 16 octobre 2001, a été prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 19 octobre 2017.
6ème chambre
DCA_22NT00058_20240326
26 mars 2024
aucun droit à percevoir l'allocation pour demandeur d'asile au titre de la période sollicitée. 11.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
A l'appui de sa demande de provision, la société AB Azur Bâtiment se prévalait de l'existence d'un décompte général définitif tacite. 9.
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