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12 589 résultats pour « Fournier-Level »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01834_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

du 12 février 2008 ; - elle ne pouvait davantage lui opposer le non-respect du délai d'un mois prévu par l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, pour fournir

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01631_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

" Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00027_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

D, représenté par Me Fournier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204799 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2021 lui refusant la délivrance d'un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01355_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

la taxe sur la valeur ajoutée que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées constituant une contrepartie effective d'un service individualisable fourni

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00744_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02114_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02358_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00899_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01403_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

D'autre part, la fédération requérante fournit à l'appui du rapport de contrôle annoté, et pour les heures de formation dispensées entre le mois de septembre et le mois de décembre 2013, les bulletins

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02380_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

- la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement dès lors que, les réserves émises par la commission d'enquête n'ayant pas été levées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05046_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par un procès-verbal du 31 janvier 2019, les réserves ont été partiellement levées par le maître d'œuvre.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00883_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

La réception des travaux a été prononcée le 29 octobre 2018 avec effet au 18 octobre 2018, avec des réserves levées le 27 novembre 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00088_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

comme constitutif d’un nouveau contrat mais doit s’analyser, en l’état, comme une demande de travaux supplémentaires au titre du marché MAPA 17-01-A conclu le 20 octobre 2017, dont la réception avec levée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01389_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du fait de la carence fautive de l'État à lui fournir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00505_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Etablissements André Briand en charge du lot n° 4 couverture ; - les désordres affectant le portail de la cour de livraison et le portail d'entrée du parking qui ont fait l'objet d'une réserve non levée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01950_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03657_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Il ressort de la levée d’acte effectuée par les autorités locales à la demande de l’autorité consulaire que l’acte de naissance n°012/96 se rapporte à un tiers, de sexe masculin.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00591_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

lors de la souscription du crédit-bail par la SCI Stema dont ils sont associés concernant leur bien situé sur la commune d'Annecy-le-Vieux, en 2004, ne pouvaient ignorer que les revenus découlant de la levée

Source officielle

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