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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01834_20220929
29 septembre 2022
du 12 février 2008 ; - elle ne pouvait davantage lui opposer le non-respect du délai d'un mois prévu par l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, pour fournir
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
" Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies
1ère Chambre
DCA_23VE00027_20231215
15 décembre 2023
D, représenté par Me Fournier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204799 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2021 lui refusant la délivrance d'un
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis
9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
la taxe sur la valeur ajoutée que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées constituant une contrepartie effective d'un service individualisable fourni
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00744_20230309
9 mars 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations
ORCA_23PA02114_20230904
4 septembre 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d
ORCA_23PA02358_20230717
17 juillet 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d
ORCA_23PA00899_20230710
10 juillet 2023
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
D'autre part, la fédération requérante fournit à l'appui du rapport de contrôle annoté, et pour les heures de formation dispensées entre le mois de septembre et le mois de décembre 2013, les bulletins
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
- la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement dès lors que, les réserves émises par la commission d'enquête n'ayant pas été levées
4ème chambre
DCA_23PA05046_20240524
24 mai 2024
Par un procès-verbal du 31 janvier 2019, les réserves ont été partiellement levées par le maître d'œuvre.
DCA_23NT00883_20240628
28 juin 2024
La réception des travaux a été prononcée le 29 octobre 2018 avec effet au 18 octobre 2018, avec des réserves levées le 27 novembre 2018.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00088_20220504
4 mai 2022
comme constitutif d’un nouveau contrat mais doit s’analyser, en l’état, comme une demande de travaux supplémentaires au titre du marché MAPA 17-01-A conclu le 20 octobre 2017, dont la réception avec levée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01389_20231027
27 octobre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du fait de la carence fautive de l'État à lui fournir
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
Etablissements André Briand en charge du lot n° 4 couverture ; - les désordres affectant le portail de la cour de livraison et le portail d'entrée du parking qui ont fait l'objet d'une réserve non levée
DCA_21VE01950_20230509
9 mai 2023
activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis
2ème Chambre
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
Il ressort de la levée d’acte effectuée par les autorités locales à la demande de l’autorité consulaire que l’acte de naissance n°012/96 se rapporte à un tiers, de sexe masculin.
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
lors de la souscription du crédit-bail par la SCI Stema dont ils sont associés concernant leur bien situé sur la commune d'Annecy-le-Vieux, en 2004, ne pouvaient ignorer que les revenus découlant de la levée
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