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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02457_20250128
28 janvier 2025
intérieur et de la convention collective en l'absence de sanction antérieure pouvant légalement être prise en compte ; - elle est illégale dès lors que son licenciement résulte de ce qu'elle a dénoncé de bonne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01229_20240506
6 mai 2024
général des impôts ainsi que la doctrine relative aux charges déductibles du bénéfice imposable ; il était en droit d'opérer un report de bénéfice ; il a droit à la correction d'une erreur commise de bonne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03848_20230127
27 janvier 2023
immédiate à l'intérêt public ; un faisceau d'indices concordant tend à prouver que les pièces justifiant les ressources du demandeur sont contrefaites et que son attestation d'hébergement n'est pas de bonne
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles conduiraient à appliquer de manière automatique une sanction fiscale de 40 % à des contribuables qui auraient " appliqué en toute bonne
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02826_20231207
7 décembre 2023
L'obligation du ministère d'avocat en appel, qui répond à un souci de bonne administration de la justice en assurant la qualité des requêtes et mémoires présentés par un professionnel du droit qui vérifie
ORCA_24BX01547_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 351-8 du même code : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de sa propre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02712_20240212
12 février 2024
A est entré sur le territoire français en 2018, soit à l'âge de 17 ans, en compagnie de ses parents qui sont venus en France pour y demander l'asile, et qu'il a effectué, dans de bonnes conditions, une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00789_20230427
27 avril 2023
entrée sur le territoire français ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences dès lors qu'il démontre d'une insertion professionnelle ancienne, stable et pérenne, une bonne
ORCA_24VE02920_20251118
18 novembre 2025
jugement est irrégulier ; Mme C... n’a pas porté à la connaissance de l’administration l’existence de son établissement stable en France ; elle ne peut être regardée comme ayant commis une erreur de bonne
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus mises à la charge de M. B C ont été majorées de la pénalité pour manquement délibéré. 14.
5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
En outre, le pétitionnaire réalisera sur sa parcelle et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés assurant une bonne gestion des eaux pluviales ". 10.
4ème chambre
DCA_24NT01500_20250314
14 mars 2025
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 8.
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
que l’ensemble des éléments relevés par l’étude met en évidence que, compte tenu de son secteur d’activité et de ses caractéristiques propres, cette société avait plutôt vocation à obtenir une moins bonne
2ème chambre
DCA_24PA02037_20240925
25 septembre 2024
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01492_20250506
6 mai 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01945_20251002
2 octobre 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
Ce pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents.
1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
source française, sur le fondement de l'article 26 de la convention fiscale franco-roumaine ; - à titre subsidiaire, il doit être déchargé des intérêts de retard et des majorations, eu égard à sa bonne
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
être supérieur à 500 000 euros/ Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne
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