Il ressort des pièces du dossier qu’à l’expiration le 31 juillet 2007 de son dernier contrat d’accompagnement dans l’emploi, et sans la conclusion d’un nouveau contrat écrit, M.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ».

lors qu'il n'a pas été informé par l'OFII que ce dernier envisageait de prendre une décision de refus des conditions matérielles d'accueil ; l'OFII ne l'a pas mis à même de présenter ses observations écrites

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Cette décision, qui contenait l'indication des voies et délais de recours, a été notifiée par lettre recommandée à l'intéressée qui en a accusé réception le 20 novembre 2023, ainsi qu'il en est attesté

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Le même jour, il leur a été remis une attestation de demande d’asile, « procédure Dublin », « première demande d’asile ».

un impact sur ses capacités d'apprentissage et d'assimilation ; malgré sa condition, il remplit les conditions exigées par l'article 21-24 du code civil ; *en dépit de l'absence de diplôme ou d'attestation

10 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande en procédure normale et de lui délivrer une attestation

Aux termes de l'article L. 531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa

autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une attestation

demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile en lui délivrant une attestation

J et C lesquels ont fourni, bien que n'ayant pas réussi l'examen sanctionnant leur formation, une attestation probante ; la sanction d'un montant de 8500 euros prononcée en conséquence ne pourra qu'être

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Toutefois, les consorts E établissent, par la production d'une attestation de La Poste, que le courrier par lequel ce jugement leur a été notifié a été expédié par le tribunal administratif de Nantes le

préfet ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande d'asile de Mme D dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et de lui délivrer dans cette attente

Il ressort des pièces du dossier, notamment des dix-sept témoignages écrits émanant d'agents exerçant ou ayant exercé sous l'autorité de M.

La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 1er février 2023 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de renouveler leurs attestations de demande d'asile