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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
suffisant et effectué des diligences pour signaler le danger du passage et en limiter l'accès à une catégorie d'usager, et signalé, avant franchissement de ce passage à niveau, l'impossibilité de circuler
4ème Chambre
DCA_23VE01973_20260120
20 janvier 2026
L’article 2 de ce même cahier indique que : « Le sol des rues et places demeurera affecté perpétuellement à la circulation publique.
2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
’une erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et est entachée d’une erreur d’appréciation de la gêne portée à la circulation
1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
Il mentionne également qu'il n'existe pas de revêtement définitif de la chaussée, d'éclairage public, ni de cheminement piétonnier et que la sécurité de la circulation des accès, notamment des piétons
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00849_20230228
28 février 2023
2213-4 du même code dispose : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
de la pêche maritime relatives aux chemins ruraux dès lors que les voies en cause sont des voies communales ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'état des voies ne permettait pas la circulation
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
du préjudice anormal et spécial : - ils ont subi des nuisances sonores et olfactives d’une intensité exceptionnelle ; - ils ont subi des nuisances liées à l’interdiction de stationnement et de circulation
4ème chambre
DCA_25NT00789_20260430
30 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnait son droit au travail et de circulation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01257_20220719
19 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00374_20230831
31 août 2023
d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
réservé est insuffisante, en violation de l'article R. 151-2 du code de urbanisme ; - la création de l'emplacement réservé est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la voie de circulation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
B souffre des séquelles d'une fracture de la clavicule gauche, survenue lors d'un accident de la circulation le 11 septembre 1988.
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
dossier de permis de construire sont inopérants ; – les moyens tirés de ce que le projet porterait atteinte à une ressource en eau potable et de ce qu’un arrêté du 19 décembre 2025 a interdit la circulation
Juge des référés
ORCA_23VE01481_20241119
19 novembre 2024
décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095369
19 décembre 2025
. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - 1) COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) - INCLUSION DANS L'ASSIETTE DE LA COTISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT D'UNE
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00538_20230406
6 avril 2023
l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé sa destination d'éloignement et a assorti ces décisions d'une interdiction de circulation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04425_20231123
23 novembre 2023
préfet de police a décidé sa remise aux autorités de l'Etat partie à la convention Schengen dans lequel il est légalement admissible et l'arrêté du même jour par lequel il lui a fait interdiction de circuler
ORCA_24PA04830_20241203
3 décembre 2024
police a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
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