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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
Cependant, lorsque le schéma directeur prévoit des critères de départage des demandes relevant d'un même rang de priorité, il incombe au préfet de mettre en œuvre les critères de départage ainsi prévus
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03879_20220331
31 mars 2022
membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères
4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
En second lieu, l'article 29 IV B 2° de la loi susvisée du 22 janvier 2018 dispose que : " Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne précise pas les critères d'implantation vis-à-vis des installations militaires qui ont été appliqués et en quoi son projet
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23824_20220516
16 mai 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2.
ORCA_22TL21628_20230306
6 mars 2023
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
ORCA_22TL21638_20230504
4 mai 2023
ORCA_22TL21639_20230504
ORCA_22TL21705_20230302
2 mars 2023
ORCA_22TL21981_20230301
1 mars 2023
Juge des référés
ORCA_24VE01040_20241024
24 octobre 2024
droit, d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de la mise en œuvre des critères
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
sur le lieu d’affectation en ce que sont exclues « les catégories professionnelles regroupant les salariés affectés à l'activité Wisamo compte tenu des qualifications spécifiques » ; – parmi les critères
6ème chambre
DCA_24NT00492_20250415
15 avril 2025
territoriale avait ainsi la possibilité de définir ces critères et pouvait, sans commettre d'erreur de droit, n'accorder cette NBI qu'aux " managers de proximité qui encadrent des adjoints techniques
DCA_23NT00175_20230606
6 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
DCA_23NT00394_20230703
3 juillet 2023
DCA_23NT00576_20240206
6 février 2024
DCA_23NT01363_20240716
16 juillet 2024
DCA_22NT01288_20221115
15 novembre 2022
DCA_22NT01674_20221028
28 octobre 2022
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