Toutefois, l'article L. 611-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, énonce neuf catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une décision

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

est ancienne ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de retour et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et la décision de retrait de la décision d'autorisation de regroupement familial au profit de son épouse, sont

et l’ont privé d’une garantie ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le refus de séjour méconnaît

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire

et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnait le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article 3 de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()

de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

B et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022.

Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de

des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision en litige est entachée

E a été condamné à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle commis le 13 avril 2014.

que la décision implicite de rejet de sa demande de prise à bail, ensemble le rejet de son recours hiérarchique et de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice subi.

Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision de

d’asile ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont illégales, par la voie d’exception de l’illégalité des décisions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à lui verser la