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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02262_20220415
15 avril 2022
B déclare se désister de son action et demande qu'il lui en soit donné acte. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, la commune de Rieux indique accepter le désistement de M. B.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03652_20230731
31 juillet 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA03653_20230731
ORCA_21PA03718_20230829
29 août 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 25 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA03745_20230807
7 août 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA04284_20230829
ORCA_21PA04302_20230807
ORCA_21PA04305_20230807
ORCA_21PA04318_20230704
la Cour : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la Maire de Paris de la demande de retrait de la délibération n° 2021 DU 5 des 2, 3 et 4 février 2021 par laquelle le Conseil de Paris a déclaré
ORCA_21PA04573_20230829
Par un mémoire en désistement enregistré le 4 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA04798_20230829
ORCA_21PA04951_20230731
ORCA_22PA00980_20230731
Juge des référés
ORCA_23BX00419_20241119
19 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02677_20260326
26 mars 2026
872 euros, dans sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2013.
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
D... est gérant majoritaire et salarié, le service vérificateur a constaté que celui-ci exerçait également une activité indépendante de prestation de services informatiques, non déclarée. M.
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
Elle a ainsi estimé que la société V.L. avait omis de déclarer ses résultats à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires déclaré et a ainsi procédé à la rectification des bénéfices éludés pour le calcul de
4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
Après la tenue des enquêtes publiques préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire, le projet a été déclaré d'utilité publique par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 septembre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
préalable dans un délai de quinze jours, le cas échéant sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa déclaration préalable sur le fondement des règles d'urbanisme applicables à la date de
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