membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".

subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

A a déclaré n'avoir aucun problème de santé lors de son entretien préalable ; - sa demande de prise en charge auprès de la sécurité sociale date du 21 septembre 2021 et son rendez-vous médical du 23

3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, de réexaminer sa situation administrative dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".

Par une ordonnance n° 2300032 du 12 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

d'annuler le jugement n° 2000308 du 25 janvier 2022 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2020 de la préfète de Corse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

préfet de l'Aube de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

l'arrêté du préfet du Nord du 18 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'instruire sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

C, représenté par Me Pouget, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en

Au fond : Sur la responsabilité de l'Etat : 6.

Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations

préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement au fichier SIS et au fichier FPR, en application de l'article 24 du règlement 1977/2006 du 20 décembre 2006 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

somme de 6 301 916,95 euros hors taxes, sauf à parfaire, en réparation des préjudices consécutifs à l’aggravation de l’incendie de son entrepôt de stockage de produits de distribution alimentaires et d’entretien

Toutefois, ses trois enfants sont de nationalité allemande et il ne justifie pas de la réalité de sa contribution à l'éducation et à leur entretien, et n'établit pas entretenir des liens avec elles.

) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer leur situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

euros à verser Me Lérein au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil à sa part contributive de l’Etat

jours sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes délais et sous les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat