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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02853_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03081_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

lesquels le préfet du Doubs leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00042_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00109_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

lesquels le préfet de la Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00139_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00213_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00234_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00321_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00331_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00770_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00803_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

l'attestation de demande d'asile dont elle bénéficiait, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00877_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01147_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01695_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01720_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du 2 mars 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01806_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02044_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

décembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03139_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03322_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03810_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

préfète de l'Aube a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle

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