L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

En outre, il n'est pas non plus apporté d'éléments de nature à caractériser une insertion dans la société française.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 24 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 18.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine

Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Dès lors que le présent arrêt rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

refusé de lui délivrer un titre de séjour, a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

Il fait valoir que le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais non compris dans les dépens : 5.

Sur les conclusions à fin d’injonction : 5. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B..., n’implique aucune mesure d’exécution.

Le jugement entrepris rejetant au point 7 les conclusions de Mme A aux fins d'injonction, le tribunal a statué sur ces conclusions et ce moyen doit par suite être écarté.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 4.

du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

A du territoire français et fixé le pays de destination. Le 30 juillet 2021, M. A a malgré tout sollicité un titre de séjour.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

A... déclare être entré en France en 2019 afin de rejoindre sa sœur, titulaire d’une carte de résident, et ne plus disposer d’attaches familiales dans son pays d’origine.