décembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne

Par un jugement n° 2205776 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M.

Par un jugement n° 2110856 du 29 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2120173/4 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

d'un titre de séjour d'une durée de trois ans valable jusqu'au 30 décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

Toutefois, pour étayer leur affirmation, ceux-ci se bornent à produire les demandes de permis de construire une habitation, déposées respectivement le 8 juin 1956 sur le lot n° 26 du lotissement, et le

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération-cadre n° 49 du 28

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la délibération n° 380 du 11 juin

C, né le 5 mai 1958, a servi dans l'armée française du 1er juillet 1975 au 1er juillet 1990, date de sa radiation des contrôles.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 décembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 novembre 2022.

1950 ; / 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés " et aux termes de l'article L. 512-1 : " Le bénéfice

décembre 2016 et 2017.

Dès lors, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de ces dispositions. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait

Aux termes du XVI de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 : " () B. 1.