En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision serait insuffisamment motivée. 5.

C et Mme D reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de

des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière

En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure

Par un arrêté du 4 décembre 2020 modifié par un arrêté du 15 décembre suivant, la maire de Neubourg ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.

Par suite, le jugement attaqué est, pour ce motif, entaché d'irrégularité et doit être annulé en tant qu'il a statué sur la demande de Mme C.

d'une omission à statuer mais ont simplement procédé à une neutralisation du motif tiré du divorce de l'intéressée.

En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de l'incompétence du signataire

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Dans ces conditions, la décision contestée est suffisamment motivée.

du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation, au motif que sa demande, qui ne contenait l'exposé d'aucun moyen, n'était pas suffisamment motivée et, par suite, manifestement irrecevable

En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français opposée à M.

Par un courrier du 21 juillet 2022, la commission leur a opposé l'irrecevabilité de leur demande au motif que l'existence même de la décision contestée n'avait pu être établie faute de production de la

cet arrêté ayant été pris pour des motifs tirés de l’intérêt du service, exempts de caractère disciplinaire.

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré d'une méconnaissance de son droit d'être entendue préalablement à l'édiction

de situation présente un caractère objectif et qu'elle est motivée par la nécessité d'éviter des conflits d'intérêts. 9.

S'agissant du moyen tiré d'un défaut de motivation, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui y ont exactement répondu aux points 3 et 4 de leur jugement.