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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
de la commune à la suite de l'arrêt de la Cour du 12 avril 2023.
1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est pas allégué, que la commune se serait abstenue de communiquer aux conseillers municipaux une note explicative de synthèse ou tout autre document équivalent
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
postale soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve établissant que l'intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu'il n'a
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01405_20240308
8 mars 2024
qu'il occupait avant son détachement. / S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé à un autre emploi que dans le cas où une vacance est ouverte. ".
3ème Chambre
DCA_22NT01772_20230203
3 février 2023
La requête a été communiquée le 1er juillet 2021 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01003_20220525
25 mai 2022
Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé.
4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
Par suite, la demande de substitution de motif présentée par la commune appelante ne peut être accueillie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02904_20230926
26 septembre 2023
jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
Cette réponse a été communiquée à la commune de . Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_22PA03352_20240116
16 janvier 2024
Il soutient que : Sur le jugement attaqué : il est irrégulier, les premiers juges n'ayant pas sollicité la communication de son dossier médical auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
La requête a été communiquée le 27 septembre 2023 à la commune d'Abbeville qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction porté par M.
8ème chambre
DCA_23PA04225_20250401
1 avril 2025
En ce qui concerne l'appréciation portée par l'ARCOM dans la zone de Carhaix-Plouguer : 6.
5ème Chambre
DCA_23PA02076_20240202
2 février 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 6.
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
ainsi que les passerelles de communication dans le cas où les UTL [unités de traitement local] n'auraient pas le même protocole de communication. / Les liaisons seront de type multipaires torsadées de
DCA_24PA00828_20250926
26 septembre 2025
de Charenton-le-Pont ; 3°) d’enjoindre à la commune de Charenton-le-Pont de résoudre amiablement le contrat de vente des parcelles B 160 et B232 volume 5 ou, à défaut, de saisir le juge judiciaire,
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01857_20240314
14 mars 2024
C, et Me Lachal, représentant la commune de Lille. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Juge des référés
ORCA_24VE00862_20240926
26 septembre 2024
Les États membres utilisent la brochure commune (). / 3.
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