Par un arrêt n° 18BX02604 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement précité, a rejeté les demandes présentées par l'AAPRA, devenue l'agence de l'alimentation

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée en qualité

Sur les conclusions des requêtes n°s 24BX01131 et 24BX01132 présentées par M. A E et Mme D E : 6. M.

Le tribunal administratif de Nantes, qui n'était pas tenu de répondre au détail de l'argumentation présentée par M.

La présente requête n'a pas été communiquée à la préfète du Val-de-Marne. Vu les autres pièces du dossier.

, la commune a renoncé à acquérir le bien de sorte que le projet consiste désormais à une vente directe de l’EPFIF au promoteur selon un prix fixé par convention.

arrêt implique nécessairement que le préfet de la Loire-Atlantique réexamine la demande de carte de résident présentée par M.

B tant en première instance qu'en appel n'a présenté que des conclusions en injonction, sans présenter de conclusions en annulation et sans non plus présenter de conclusions indemnitaires.

Lanoux La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Par son courrier du 27 juillet 2015, la société Dyn@mique Bâtiment, par le biais de son conseil, a sollicité " dès à présent les entiers recours, comme prévu par les textes, qu'ils soient hiérarchiques

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

B aurait déposé une demande de regroupement familial au profit du jeune C A.

de ne pas être contraint d'arrêter son activité professionnelle ", les documents d'ordre médical qu'il produit ne permettent pas d'établir le caractère indispensable que revêtirait la présence à ses côtés

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire () à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Pour contester l'obligation de quitter le territoire français émise à son encontre par la préfète du Rhône sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité, M.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 5.

A n'étant pas en situation de se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, le préfet de police n'a

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de

Une note en délibéré et une pièce nouvelle présentées par Mme B... ont été enregistrées les 9 et 10 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Par ailleurs, le requérant n'établit pas, par les pièces produites, son lien de parenté avec Mme F épouse D A, qu'il présente comme sa sœur, ni avec M. B E, qu'il présente comme son frère.