Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des requêtes introduites en appel par le préfet de la Marne, que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est

() par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

D relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la demande de première instance : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 novembre 2018 refusant à M.

Sur l'appel de Mme Cottereau : En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.

Dans ce cas, le juge d’appel n’a pas à examiner les autres moyens de première instance.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

la recevabilité d'une demande fondée sur l'article L. 521-2 n'est pas subordonnée à l'existence de conclusions au fond.

B fait appel de cette ordonnance et demande aussi à la cour d'organiser une médiation, de renvoyer des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union Européenne et de lui accorder 500 euros au

B fait appel de cette ordonnance et demande aussi à la cour d'organiser une médiation, de renvoyer des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union Européenne et de lui accorder 500 euros au

B fait appel de cette ordonnance et demande aussi à la cour d'organiser une médiation, de renvoyer des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union Européenne et de lui accorder 500 euros au

Par une ordonnance n° 25PA03018 du 9 juillet 2025, la présidente de la 8ème chambre de la cour administratif d'appel de Paris a rejeté sa demande.

D'autre part, une personne qui a qualité pour faire appel n'est pas recevable à présenter une intervention. 3.

Par l'ordonnance contestée le président du tribunal administratif de Besançon, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui subordonne la recevabilité

Sur la recevabilité de la requête d’appel : 13. Les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu’à l’annulation ou à la réformation du jugement attaqué.

A B relève appel de cette ordonnance. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient annuler la décision attaquée devant eux sans examiner la recevabilité de la demande de M. B ; - la demande de M.

La commune de Plancher-Bas relève appel du jugement n° 1901607 du 10 décembre 2020, qui annule cet arrêté. Sur la recevabilité de la requête : 2.

En deuxième lieu, l'appel à candidature mentionnait, sans distinction, un certain nombre de pièces à produire, de natures différentes.