date du 12 mars 2025 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé

l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation

de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit

Elle soutient que : - la décision est suffisamment motivée et rattachée à une des actions visées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; elle s'inscrit dans le cadre du renouvellement urbain et

L'association requérante ne peut dès lors utilement exciper de l'illégalité de l'injonction prononcée le 9 avril 2018 par les autorités tarifaires compétentes à l'encontre de l'arrêté litigieux.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience publique. Le rapport de M.

Mme C a été placée en congé de maladie à compter du 12 octobre 2017, lequel a été prolongé à plusieurs reprises. Elle a sollicité, le 18 mai 2018, l'octroi d'un congé de longue maladie.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 16 033, 84 euros mise à sa charge par le titre de perception émis le 11 mars 2020 par

, les bulletins de paie des mois de mai 2023 à août 2023, portent une adresse à Saint-Loubès, en revanche à l’appui de son mémoire en défense le préfet de la Corrèze a produit une attestation de prolongation

Aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par

En raison de son état de santé, Mme A a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour régulièrement prolongée jusqu'au mois de décembre 2021.

d’étudiante et mise en possession d’un certificat de résident algérien portant la mention « étudiant-élève » valable, en dernier lieu, du 2 juin au 1er novembre 2022, a présenté une demande de renouvellement

D C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de proroger son visa de court séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Par ailleurs, le fait que la cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne se soit toujours pas prononcée sur la situation du requérant à la date à laquelle le préfet a prononcé une obligation de quitter le

d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.