CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01133_20230613

13 juin 2023

Selon l'article R. 431-24 du même code : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière (), de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01432_20221018

18 octobre 2022

D devait être regardé comme l'exploitant en titre, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de la station-service située 55 avenue des Pyrénées à Aire-sur-l'Adour.

Juge des référés

ORCA_25BX02184_20251027

27 octobre 2025

Ce courrier ne peut être regardé comme tenant lieu de la procédure amiable prévue à peine d’irrecevabilité par les stipulations de l’article 14 de la convention de projet urbain partenarial.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

13 octobre 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02928_20221025

25 octobre 2022

Dans la nuit du 24 au 25 janvier 2013, le hangar en cause a été entièrement détruit par un incendie.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01817_20230111

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les

4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

17 avril 2025

règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A

Juge des référés

ORCA_24NC00734_20241031

31 octobre 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01397_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02037_20231006

6 octobre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00221_20240621

21 juin 2024

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; -

1ère Chambre

DCA_24VE01098_20260416

16 avril 2026

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

3 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Juge des référés

ORCA_24DA00381_20241024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

8ème chambre B

DCA_25PA05137_20260331

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 110-3 du même code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02167_20230328

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02520_20230314

14 mars 2023

Il incombe à l'administration de justifier de la régularité de la notification au contribuable de la proposition de rectification prévue par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03422_20240514

14 mai 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.