L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministre soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour le tribunal de l’avoir avisé de la tenue de l’audience, en méconnaissance des dispositions des articles R. 711-2 et R. 711-2-1 du code

En vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le premier mémoire de chaque défendeur doit être communiqué au requérant, à peine d'irrégularité du jugement.

L'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : / 1° Très Secret-Défense

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, afin de déterminer si M.

Selon le I de l'article R. 40-29 de ce même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

; elle méconnaît les dispositions de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination n'a pas

Ce service a ainsi méconnu les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme, 6.

400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ".

400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

R 111-2 et de celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme applicables au permis initial.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.