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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société Start Prod la somme qu'elle demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01503_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02610_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01475_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
°) d’ordonner le sursis à exécution de la décision du 4 octobre 2021, ainsi que de la décision du 28 février 2022 rejetant son recours gracieux ; 3°) en application de l’article R. 522-13 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03422_20240805
5 août 2024
5 août 2024
La requête doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02022_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02023_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00675_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B par voie administrative ce courrier du 27 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-4 du code de justice administrative, ce qui n'a a pu être fait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01163_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00582_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04043_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02990_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D, et Mme A en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04946_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02023_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
- l'arrêté portant assignation à résidence a été pris sans que soit respectée la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
refuser le permis de construire au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 43 sur 414